La plateforme est éditée par une société française. Chaque service est examiné selon le métier, le territoire et le rôle réel de CBI avant d’être proposé au public.
Immobilier en France
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 encadrent les activités immobilières concernées : carte professionnelle adaptée, assurance RC professionnelle et garantie financière lorsque des fonds sont détenus, sous réserve des exceptions prévues. L’IPI belge ne remplace pas une carte française.
Immobilier en Belgique
Contrôle de l’inscription et du numéro IPI, de l’immatriculation BCE, du mandat et du respect du code de déontologie. La police collective IPI via AXA Belgium n° 730.390.160 s’applique selon ses conditions et les activités couvertes. Assurance IPI · Institut professionnel des agents immobiliers.
Clients & commerce en ligne
Avant toute commande, le client doit connaître le prestataire contractant, le service, le prix et les taxes, les modalités de paiement et d’annulation, ainsi que ses droits. Les obligations françaises d’information du consommateur et de commerce électronique (Code de la consommation, LCEN) seront intégrées aux contrats et pages de vente avant activation.
Plateforme & professionnels
Le règlement sur les services numériques (DSA), notamment la traçabilité des professionnels, doit être évalué si la plateforme permet aux clients de conclure un contrat à distance avec eux. Champ d’application et exemptions à vérifier selon la taille et le fonctionnement effectifs du service.
Rôle de CBI et responsabilité des professionnels
CBI porte La Porte Universelle comme plateforme de communication, d’orientation et de mise en relation. Chaque partenaire reste un professionnel indépendant : il répond de son titre, de ses autorisations, de ses conseils, actes, travaux, mandats, contrats, factures et assurances, selon le pays où il exerce. CBI ne réalise pas les prestations des membres et ne garantit pas leur résultat.
CBI reste responsable de ses propres obligations et de ses propres actes : une clause ne peut pas supprimer les responsabilités que la loi lui attribue, notamment pour ses informations, la gestion des demandes, les données ou les contrôles annoncés. La mise en relation et la vérification administrative annoncée ne remplacent pas la responsabilité professionnelle du membre.
Paiements & reversements
Le paiement en ligne est activé uniquement pour les consultations privées de Consulting Business International SAS, via Stripe. Les abonnements professionnels et les paiements ou reversements pour le compte de partenaires ne sont pas activés. Si une vente pour compte de professionnels est mise en place, le parcours Stripe Connect devra identifier le professionnel, préciser les flux et recueillir ses coordonnées bancaires dans l’espace sécurisé du prestataire. CBI ne recueille aucun RIB par formulaire public.
Ces repères couvrent le lancement du réseau immobilier et des abonnements professionnels. Les autres métiers réglementés exigent leur propre contrôle avant admission ; une liste générale ne remplace pas la vérification de chaque activité et de chaque pays. Les demandes de rendez-vous sont confirmées manuellement et aucun agenda n’est synchronisé à ce stade. Consultez aussi les conditions d’utilisation.
